Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Quentin GOUAZE, entrepreneur individuel, SIRET 87894442000024 (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant à un abonnement au service PropPilot (ci-après « le Client »).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les caractéristiques du Service PropPilot sont décrites sur le site proppilot.fr et dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui s'appliquent cumulativement aux présentes CGV.
Le Service est proposé en mode SaaS (Software-as-a-Service), accessible en ligne sans installation.
La souscription au Service s'effectue sur devis préalable établi par PropPilot, en fonction des besoins spécifiques du Client.
À l'issue des échanges, une proposition commerciale personnalisée est transmise au Client, précisant notamment les fonctionnalités, les modalités d'accès ainsi que les conditions tarifaires applicables.
L'accès au Service est activé après validation du devis par le Client et, le cas échéant, règlement des sommes dues via le prestataire de paiement Stripe.
Les tarifs sont définis sur mesure, avec un prix de départ communiqué à titre indicatif sur le site proppilot.fr.
La souscription est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif contenant les modalités d'accès au Service.
Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter au nom de la personne morale ou physique qu'il représente.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site proppilot.fr au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros et non assujettis à la TVA en application de l'article 293 B du CGI.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les futures souscriptions. Les tarifs des abonnements en cours ne seront révisés qu'à l'échéance, avec un préavis minimum de 30 jours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé via la plateforme Stripe.
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de :
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle reconductible, à compter de la date de souscription.
L'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.
Conformément aux dispositions légales applicables, l'Éditeur informera le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans un délai compris entre un et trois mois avant l'échéance.
Si une période d'essai gratuite est proposée (« pilote 2 mois gratuit » par exemple), elle est strictement encadrée :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace client ou par email à l'adresse contact@proppilot.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont définitivement supprimées, sous réserve des durées de conservation légales (voir la Politique de confidentialité).
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation. Le Client professionnel renonce expressément à se prévaloir de ce droit.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement optimal du Service. Aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) n'est garanti dans le cadre des présentes CGV, sauf accord particulier conclu par avenant.
Les obligations de confidentialité et de protection des données sont régies par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un Data Processing Agreement (DPA) signé entre les parties.
Les conditions de propriété intellectuelle sont définies dans les CGU.
Les conditions de limitation de responsabilité sont définies dans les CGU et s'appliquent intégralement aux présentes CGV.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :